Les droits des usagers en Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS)

• Analyser les éléments clefs relatifs aux nouveaux textes de lois.
• Comprendre la place du résident / personne accompagnée et de son entourage.
• Situer son action quotidienne dans le contexte législatif et règlementaire
• S'approprier les outils nécessaires à la mise en place des droits fondamentaux des personnes  accompagnées / résidents.

Réactualisation des droits reconnus aux résidents / personnes accompagnées en établissement médico-social

• Le respect de la dignité
• Le respect de l'intégrité
• Le respect de l'intimité et de la vie privée
• Le droit à la sécurité
• L'individualisation de la prise en charge et le respect du consentement éclairé
• L'accès à l'information relative à la prise en charge
• La participation au projet d'accueil et d'accompagnement de l'usager
• La confidentialité des informations concernant l'usager

Les outils favorisant la reconnaissance de ces droits

• Le Projet d'établissement
• Le Livret d'accueil
• Le Règlement de fonctionnement
• La Charte des personnes accompagnées
• Le Contrat de séjour
• Le Conseil de la Vie Sociale (ou autre forme de participation)
• La Personne qualifiée

La constitution d'un dossier, le contenu

• L'accès au dossier par les professionnels
• La demande d'une personne accueillie / personne accompagnée ou d'un tuteur à consulter son dossier :
  • Modalités de mise en œuvre
• La gestion des données médicales
• L'information de la personne accueillie /personnes accompagnée sur son état de santé
• Le Secret professionnel
  • Notion
  • Contenu
  • Limites
  • Responsabilités
• Le Partage de l'information entre les différents acteurs :
  • Professionnels de santé
  • Commission d'accès au logement
  • Partenaires sociaux et médico-sociaux intervenant dans l'accompagnement
• Les précautions :
  • Points de vigilance en matière de partage

La mise en œuvre de ces droits au quotidien dans l'accompagnement des résidents / personnes accompagnées

• Focus sur les possibilités et limites par exemples sur la liberté d'aller et venir
• Les incidences en cas de mesure de protection
• La relation avec les familles
• Les tuteurs ou curateurs
• Les droits reconnus aux personnes protégées
• Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de santé
• L'appropriation par les professionnels de ces recommandations
• La transposition dans leurs pratiques professionnelles

La notion de responsabilité et les sanctions du non-respect des droits des usagers

• La question des droits des personnes accueillies / accompagnées en lien avec la définition de la maltraitance dans le Code de l'Action Sociale et des Familles
• Les différentes responsabilités et leurs mécanismes :
  • Responsabilités :
    • Administrative
    • Civile, 
    • Pénale, 
    • Disciplinaire
• Les objectifs de ces responsabilités :
  • La responsabilité tournée vers la réparation
    • Responsabilité civile,
    • Les responsabilités tournées vers la répression (responsabilités pénales et disciplinaires)
• Les conditions d'engagement de la responsabilité
• Les questions soulevées par l'articulation et la conciliation entre droits des usagers et risque d'engagement de la responsabilité

Quizz de connaissances, Evaluation de la formation et tour de table final

Alternance d'apports cognitifs et de mises en situation individuelles, en sous-groupes, remise d'un livret de formation, travaux à partir de référentiel (textes, recommandations, expériences dans d'autres établissements).

Chaque journée sera étayée par des exemples concrets, des regards croisés entre les outils mis en place au sein de l'établissement et leur cadre juridique, des questionnements professionnels en lien avec le respect des cadres juridiques et la vie des personnes accueillies, des travaux en sous-groupes sur des situations proposées par la participants ou l'intervenant.

Dans le cadre de formations organisées en intra-entreprise, l'établissement d'accueil s'engage à mettre à la disposition du formateur et des stagiaires le matériel suivant :

Equipement standard pour toute formation

• 1 salle de réunion/formation d'une taille adaptée et équipée de tables et de chaises en nombre suffisant
• 1 vidéoprojecteur équipé des câbles permettant la connexion d'un PC
• 1 tableau blanc et/ou paperboard (chargé de papier) + jeu de feutres velleda
• Bouteilles d'eau à disposition en salle ou bien l'un accès à un point d'eau à proximité

Equipement spécifique

• Non concerné

Dossier pédagogique remis à chaque stagiaire pouvant contenir :

• Diaporama
• Documentation complémentaire, articles
• Exercices, études de cas
• Fiches pratiques, de travail et/ou d'évaluation
• Médiagraphie

Dossier susceptible d'être complété en cours de formation selon les besoins spécifiques des participants

• Evaluation de « satisfaction à chaud » réalisée en fin de formation où les principaux indicateurs seront identifiés à l'aide d'une fiche d'appréciation
• Fiche distribuée et remplie par chaque participant
• Compte-rendu synthétique sera réalisé en fin de programme par le formateur
• Une attestation de formation sera délivrée à chaque participant

• Admission sans disposition particulière

• Formateur(rice) spécialisé(e) en Droit de la Santé, juriste

Ou

• Profil équivalent