L'obligation de signalement des situations de danger de l'enfant
Dernière mise à jour : 30/10/2024
Marque : StratÉlys
Objectifs de la formation
- Repérer les situations de danger et actionner les leviers existants
- Situer son action dans l'intérêt de la personne mineure ou majeure
- Identifier les liens entre obligations de signalement, secret professionnel (en fonction des participants) et protection des mineurs et des majeurs
- Situer son action dans l'intérêt de la personne mineure ou majeure
- Identifier les liens entre obligations de signalement, secret professionnel (en fonction des participants) et protection des mineurs et des majeurs
Description
La situation des enfants
o La notion d'enfance en danger
o Les facteurs de danger identifiables
o Les intervenants autour de la protection de l'enfance
o La nature, le contenu et l'exercice de l'autorité parentale : droits et devoirs des parents
Retour sur la notion de vulnérabilité et présentation de différentes approches (code pénal, Union Européenne, OMS)
Le rôle des différents acteurs et leurs responsabilités
o Les services du Conseil Départemental (CRIP ou CRIPPAH),
o Le Parquet
o Le Juge des Enfants
o L'Agence Régionale de Santé
Le cadre pénal : obligation de signalement ou absence de signalement, les conséquences
Les situations préoccupantes : les interlocuteurs (MDPH, Conseil Départemental), Les suites données
La posture professionnelle
o Le recueil de données, leur transmission en interne, l'analyse d'une situation
o Le devenir des informations transmises, saisine ou pas des services du Conseil Départemental, du Parquet ? Le contenu d'un écrit
o Les enjeux d'une Information Préoccupante ou d'un Signalement
o Les risques d'une « banalisation »
Focus sur signalement et secret professionnel
o Les définitions : secret et confidentialité, discrétion professionnelle.
o Les conséquences en cas de non-respect.
o L'identification des liens entre secret professionnel et justice :
Les cas de signalement de maltraitance.
Le secret professionnel face à la justice et à la police.
o La notion d'enfance en danger
o Les facteurs de danger identifiables
o Les intervenants autour de la protection de l'enfance
o La nature, le contenu et l'exercice de l'autorité parentale : droits et devoirs des parents
Retour sur la notion de vulnérabilité et présentation de différentes approches (code pénal, Union Européenne, OMS)
Le rôle des différents acteurs et leurs responsabilités
o Les services du Conseil Départemental (CRIP ou CRIPPAH),
o Le Parquet
o Le Juge des Enfants
o L'Agence Régionale de Santé
Le cadre pénal : obligation de signalement ou absence de signalement, les conséquences
Les situations préoccupantes : les interlocuteurs (MDPH, Conseil Départemental), Les suites données
La posture professionnelle
o Le recueil de données, leur transmission en interne, l'analyse d'une situation
o Le devenir des informations transmises, saisine ou pas des services du Conseil Départemental, du Parquet ? Le contenu d'un écrit
o Les enjeux d'une Information Préoccupante ou d'un Signalement
o Les risques d'une « banalisation »
Focus sur signalement et secret professionnel
o Les définitions : secret et confidentialité, discrétion professionnelle.
o Les conséquences en cas de non-respect.
o L'identification des liens entre secret professionnel et justice :
Les cas de signalement de maltraitance.
Le secret professionnel face à la justice et à la police.
Modalités d'évaluation et de suivi
- Une évaluation de « satisfaction à chaud » du contenu du programme sera réalisée en fin de programme où les principaux indicateurs seront identifiés à l'aide d'une fiche d'appréciation. Cette fiche sera distribuée et remplie par chaque participant.
- Un compte-rendu synthétique sera réalisé en fin de programme par le formateur
- Une attestation de formation sera délivrée à chaque participant.
- Un compte-rendu synthétique sera réalisé en fin de programme par le formateur
- Une attestation de formation sera délivrée à chaque participant.
Modalités d'admission
- Admission sans disposition particulière