L'obligation de signalement des situations de danger de l'enfant

Dernière mise à jour : 03/04/2026

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Marque : StratÉlys

Objectifs de la formation

- Repérer les situations de danger et actionner les leviers existants
- Situer son action dans l'intérêt de la personne mineure ou majeure
- Identifier les liens entre obligations de signalement, secret professionnel (en fonction des participants) et protection des mineurs et des majeurs

Description

La situation des enfants
o La notion d'enfance en danger
o Les facteurs de danger identifiables
o Les intervenants autour de la protection de l'enfance
o La nature, le contenu et l'exercice de l'autorité parentale : droits et devoirs des parents
Retour sur la notion de vulnérabilité et présentation de différentes approches (code pénal, Union Européenne, OMS)
Le rôle des différents acteurs et leurs responsabilités
o Les services du Conseil Départemental (CRIP ou CRIPPAH),
o Le Parquet
o Le Juge des Enfants
o L'Agence Régionale de Santé
Le cadre pénal : obligation de signalement ou absence de signalement, les conséquences
Les situations préoccupantes : les interlocuteurs (MDPH, Conseil Départemental), Les suites données
La posture professionnelle
o Le recueil de données, leur transmission en interne, l'analyse d'une situation
o Le devenir des informations transmises, saisine ou pas des services du Conseil Départemental, du Parquet ? Le contenu d'un écrit
o Les enjeux d'une Information Préoccupante ou d'un Signalement
o Les risques d'une « banalisation »
Focus sur signalement et secret professionnel
o Les définitions : secret et confidentialité, discrétion professionnelle.
o Les conséquences en cas de non-respect.
o L'identification des liens entre secret professionnel et justice :
       Les cas de signalement de maltraitance.
       Le secret professionnel face à la justice et à la police.

Modalités pédagogiques

Pédagogie interactive avec une organisation permettant une alternance entre apports cognitifs, temps de réflexion, d'échanges et temps de mises en situation :

 

  • Temps de formation nécessaire à l'actualisation des connaissances
  • Temps de réflexion et d'échanges. Méthode active basée sur la présentation librement consentie des situations vécues avec partage des représentations et réflexion de groupe
  • Temps de partage autour de retours d'expériences. Les professionnels sont confrontés à la réalité de leurs pratiques et aux difficultés rencontrées permettant la recherche d'attitude à adopter, de mise en place de savoir-faire et de savoir-être. Analyse de cas pratiques, jeux de rôle, travaux de groupes

Matériel pédagogique à mettre à disposition

Pour le bon déroulement de la formation, l'établissement d'accueil s'engage à mettre à la disposition du formateur et des stagiaires le matériel suivant :

 

Equipement standard pour toute formation

 

  • 1 salle de réunion/formation d'une taille adaptée et équipée de tables et de chaises en nombre suffisant
  • 1 vidéoprojecteur équipé des câbles permettant la connexion d'un PC
  • 1 tableau blanc et/ou paperboard (chargé de papier) + jeu de feutres velleda
  • Bouteilles d'eau à disposition en salle ou bien l'un accès à un point d'eau à proximité

 

Equipement spécifique

 

  • Non concerné

Moyens et supports pédagogiques

Dossier pédagogique remis à chaque stagiaire pouvant contenir :

 

  • Diaporama
  • Documentation complémentaire, articles
  • Exercices, études de cas
  • Fiches pratiques, de travail et/ou d'évaluation
  • Médiagraphie

 

Dossier susceptible d'être complété en cours de formation selon les besoins spécifiques des participants

Modalités d'évaluation et de suivi

  • Une évaluation de "satisfaction à chaud" du contenu du programme sera réalisée en fin de programme où les principaux indicateurs seront identifiés à l'aide d'une fiche d'appréciation. Cette fiche sera distribuée et remplie par chaque participant
  • Un compte-rendu synthétique sera réalisé en fin de programme par le formateur
  • Une attestation de formation sera délivrée à chaque participant

Modalités d'admission

  • Admission sans disposition particulière

Informations sur l'admission

  1.  

Informations sur l'accessibilité

L'ISEFORM Santé adapte ses prestations aux personnes en situation de handicap.

Nous accueillons tous les bénéficiaires sans discrimination en garantissant à chacun l'égalité des droits et des chances pour accéder à la formation ou prestation souhaitée :

  • Par le développement de l'accessibilité pédagogique des formations : aménagement du parcours de formation, aménagements utiles des supports à la compensation du handicap de la personne, moyens et méthodes pédagogiques…
  • En développant la capacité des équipes à organiser la compensation, autant que nécessaire, du handicap des personnes en formation avec, le cas échéant, l'appui du référent handicap et d'un réseau de ressources et partenaires identifiés.
  • En s'assurant de l'accessibilité de l'ensemble de ses locaux aux obligations qui s'imposent à tout Etablissement Recevant du Public (ERP) : places de stationnement dédiées, ascenseurs, circulations au sein des locaux… Le registre d'accessibilité mentionne les dispositions prises pour permettre, à tous les usagers, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.

Pour plus d'informations sur les moyens mis en oeuvre pour les personnes en situation de handicap, veuillez contacter l'ISEFORM Santé au 03 20 16 03 60 afin, si nécessaire, d'être mis en relation avec le référent handicap.

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