Responsabilité Pénale des Directions

• Catégoriser les risques d'infractions relevant de l'exercice professionnel en matière sociale.
• Définir les mécanismes d'engagement de la responsabilité pénale et les conséquences pour les dirigeants, cadres et responsables.
• Intégrer les enjeux inhérents à la signature d'une délégation de pouvoir. Identifier ses conditions de validité.
• Adopter les bons réflexes pour prévenir certaines infractions.

Jour 1

• Bases Juridiques du Droit Pénal

• • Distinction entre les enjeux civils et pénaux
  • Définition de la notion d'infraction
  • Typologie des peines
  • Les auteurs du constat des infractions en droit social 
  • Étendue des pouvoirs de l'Inspection du travail :
    • nouvelles possibilités de prononcer des sanctions administratives et de conclure des transactions pénales 

• Responsabilité Pénale : Les Règles de Base

• • Quelle différence entre responsabilité pénale et responsabilité civile de l'entreprise
  • Les conséquences des principaux faits mettant en jeu la responsabilité pénale du directeur d'établissement :
    • Violation du secret professionnel et obligation de réserve,
    • Non-assistance à personne en danger, 
    • Homicide ou les blessures involontaires et maltraitance, 
    • Violences sur mineurs ou personnes vulnérables et les atteintes à l'autorité parentale, 
    • Mise en danger d'autrui, 
    • Escroquerie, 
    • Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
  • Les principales causes de poursuites pénales de l'établissement :
    • Homicide et violences involontaires, délit de mort causé à autrui,
    • Expérimentation médicale illicite, 
    • Discriminations et atteintes à la représentation de la personne,
    • Atteintes à la vie privée et aux droits de la personne
  • Les cas particuliers :
    • Le secret professionnel et les mauvais traitements, 
    • Le non-respect des normes de sécurité et des procédures administratives, 
    • la délégation d'actions et de signature/pouvoirs
    • La notion d'auteur direct et indirect des infractions
    • La coresponsabilité entre le directeur et le personnel en charge des résidents
  • Distinguer les personnes condamnées au pénal et les personnes assumant la charge de la réparation
  • Enjeux et exigences de la délégation de pouvoirs :
    • Présomption de responsabilité du chef d'entreprise
    • Conditions de validité d'une délégation de pouvoirs
    • Les effets de la délégation de pouvoirs
  • Ce que recouvre la responsabilité des personnes morales:
    • Les personnes morales susceptibles d'être poursuivies
    • Les conditions et les infractions concernées
  • Articulation entre la responsabilité du chef d'entreprise ou d'un cadre et celle de l'entreprise en tant que personne morale 

Jour 2

• Responsabilités en Matière de Sécurité au Travail, posées par le Code Pénal.

• • L'infraction d'homicide et blessures involontaires:
    • A quelles conditions un comportement est-il considéré comme fautif ?
    • Nécessité d'un lien de causalité présentant certaines caractéristiques
  • Le délit de risque causé à autrui
  • Conséquences de la reconnaissance d'une faute personnelle de l'employeur en cas d'accident du travail :
    • La notion de faute inexcusable
  • Notion et gestion du droit d'alerte et de retrait 

• Responsabilités Pénales issues du Droit du Travail: Les Obligations et Bonnes Pratiques à Adopter.

• • Infraction en matière d'hygiène et sécurité
  • Infraction en matière de durée du travail et de repos
  • Organisation de la prévention du harcèlement moral et sexuel en entreprise
  • Lutte contre toute forme de discrimination:
    •  Zoom sur le recrutement
  • Les différentes formes de délit d'entrave
  • La gestion de la sous-traitance :
    • Eviter le délit de marchandage et de prêt de main d'œuvre illicite
  • L'emploi de salariés étrangers

• Les leviers de la prévention des risques pénaux

• • La sensibilisation et l'implication de tous face aux risques encourus
  • Les procédures et modalités de fonctionnement
  • Les moyens de communication et d'information des prises en charge réalisées
  • Les moyens amiables de gestion de tensions ou de conflits
  • Le respect des demandes
  • La participation active de l'usager dans son projet personnalisé et sa déclinaison opérationnelle quotidienne
  • L'implication de l'entourage et des représentants légaux de l'usager
  • La formation professionnelle du personnel

• Responsables d'entreprises,
• Responsables d'unités ou de centres de profits, 
• Cadres opérationnels, 
• Responsables RH, 
• Cadres disposant d'une délégation de pouvoir

Pédagogie interactive avec une organisation permettant une alternance entre apports cognitifs, temps de réflexion, d'échanges et temps de mises en situation :

• Temps de formation nécessaire à l'actualisation des connaissances
• Temps de réflexion et d'échanges. Méthode active basée sur la présentation librement consentie des situations vécues avec partage des représentations et réflexion de groupe
• Temps de partage autour de retours d'expériences. Les professionnels sont confrontés à la réalité de leurs pratiques et aux difficultés rencontrées permettant la recherche d'attitude à adopter, de mise en place de savoir-faire et de savoir-être. Analyse de cas pratiques, jeux de rôle, travaux de groupes

Dossier pédagogique remis à chaque stagiaire pouvant contenir :

• Diaporama
• Documentation complémentaire, articles
• Exercices, études de cas
• Fiches pratiques, de travail et/ou d'évaluation
• Médiagraphie

Dossier susceptible d'être complété en cours de formation selon les besoins spécifiques des participants

• Evaluation de « satisfaction à chaud » réalisée en fin de formation où les principaux indicateurs seront identifiés à l'aide d'une fiche d'appréciation
• Fiche distribuée et remplie par chaque participant
• Compte-rendu synthétique sera réalisé en fin de programme par le formateur
• Une attestation de formation sera délivrée à chaque participant

• Avocat
• Juriste
• Consultant Spécialisé